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Les conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive les relations commerciales existant entre :
- La Société SAVEURS MODERNES, S.A.S.. au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 2 rue des frenes, Zone de la Nau, 19240 Saint-Viance – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le 830606604, numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR76830606604, France,

(Ci-après dénommée « la Société SAVEURS MODERNES »)

- Le client (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») qui effectue un achat sur le site « saveursmodernes.fr» (ci-après dénommé le « Site »).

En passant commande auprès de la Société SAVEURS MODERNES, l’Utilisateur accepte entièrement et sans réserve les présentes conditions générales de vente. Le fait pour la Société SAVEURS MODERNES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par la Société SAVEURS MODERNES, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.

Article 1. - Définitions

1.1. - Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.2. - Produit désigne tout produit proposé sur le site.
1.3. - Site désigne l'infrastructure développée par la Société SAVEURS MODERNES selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.
1.4. - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2. - Commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Une fois le formulaire de commande rempli par l’Utilisateur sur le Site, la commande ne devient définitive et le contrat de vente n'est formé que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par la Société SAVEURS MODERNES et après acceptation de la transaction du service sécurisé de paiement en ligne.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. La Société SAVEURS MODERNES s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, la Société SAVEURS MODERNES  s'engage à en informer l'Utilisateur.
La Société SAVEURS MODERNES  se réserve la possibilité de ne pas enregistrer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à des difficultés d'approvisionnement de produits ou concernant la commande reçue ou eu égard au lieu où doit être effectuée la livraison.

En confirmant sa commande, l’Utilisateur accepte entièrement et sans réserve les présentes conditions générales de vente mises à sa disposition sur le Site, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout autre document ou correspondance, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.

Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que la Société SAVEURS MODERNES  aura enregistrées constitueront les conditions contractuelles de la vente intervenue.

Si les informations saisies par l’Utilisateur sur le Site sont erronées, la Société SAVEURS MODERNES  ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit commandé.

La Société SAVEURS MODERNES  se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Utilisateur qui n’aurait pas payé une commande antérieure.

Les photos, textes et illustrations figurant sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle mais sont de simples exemples.

Article 3. - Validité de la commande

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant :+33 (0)672409770.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 4. Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises. Tous les produits sont assujettis à la TVA française. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Toute commande sera facturée conformément au tarif figurant sur le Site à la date d'enregistrement de la commande par la Société SAVEURS MODERNES .

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de la Société SAVEURS MODERNES  et les documents de vente.

Les prix des articles commandés sur le Site et la date de la commande en question font foi.
Les prix sont révisables à tout moment, sans préavis.

Les produits demeurent la propriété de la Société SAVEURS MODERNES  jusqu’au complet paiement du prix.

Article 5. Règlement

Nos produits sont payables à la commande par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).

Les informations transmises sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Le protocole de sécurisation utilisé (SSL) garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet.

Le traitement de la commande de l’Utilisateur ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où son paiement a été accepté et cette acceptation transmise à nos services par notre banque partenaire.
Tout impayé ou incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client…) sera facturé d’un forfait de 20 € par incident de paiement.

Article 6. Signature et Preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières et la validation de la commande vaut signature et acceptation sans conditions de toutes les opérations effectuées sur le site.

Article 7. Livraison et frais de port

7.1 Livraison

La livraison est faite à l'adresse que l’Utilisateur a indiquée lors de sa commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Utilisateur d'annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des pénalités de retard ou des dommages et intérêts, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.

De plus, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de la Société SAVEURS MODERNES  qui ne saurait être tenue pour responsable du retard de la livraison en cas notamment de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de rupture d’approvisionnement des matières premières nécessaires à la fabrication, de retard ou défaut de livraison par ses fournisseurs, de perturbation ou grève totale ou partielle (notamment des services postaux et moyens de transport), d’inondation ou d’incendie ou tout autre cas de force majeure.

7.2 Frais de port
 
Les frais de port sont facturés à l’Utilisateur au coût forfaitaire

Les droits de douane éventuels à acquitter sont à sa charge.

L'intégralité des frais d'expédition est à la charge de l’Utilisateur.

Article 8. Retours

Nos produits transitent aux risques et périls de l’Utilisateur quelles que soient les modalités d'expédition. Nous garantissons que les produits sont en parfait état lors de la livraison et remise au transporteur. Il appartient à l’Utilisateur de toujours vérifier son colis dès qu'il lui sera remis par ce dernier.

Le Client dispose d'un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception des produits pour adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au transporteur puis à la Société SAVEURS MODERNES  ses éventuelles réclamations portant sur toute avarie ou perte partielle affectant les produits livrés.

Par ailleurs, toute réclamation pour vice apparent des produits, quel qu'en soit le motif, devra être adressée à la Société SAVEURS MODERNES , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours suivant la réception des produits commandés, l’Utilisateur étant réputé au terme de ce délai les avoir acceptés sans réserve.
 
L’Utilisateur fournira à la Société SAVEURS MODERNES  toute justification nécessaire de sa réclamation. S’il est prouvé que les avaries ou pertes partielles sont du fait de la Société SAVEURS MODERNES , celle-ci procèdera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise des produits retournés, toute reprise donnant lieu à l'établissement d'un avoir correspondant.

En cas de réclamation, les frais de transport et autres frais (ex : douanes) pour le retour des produits à notre adresse seront la charge de l’Utilisateur.

Article 9. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur, les journaux périodiques et magazines et les services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours.

Pour les autres produits ou services, et conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour se rétracter. En cas de remboursement, l’Utilisateur devra renvoyer le produit neuf à ses frais, dans son emballage d'origine intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l'adresse suivante SAVEURS MODERNES 2 rue des frenes, zone de la Nau, 19240 Saint-Viance.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société SAVEURS MODERNES  remboursera toute commande annulée par l’Utilisateur, frais de livraison compris (à l'exclusion toutefois des frais de retour), dans les trente jours suivant la réception du produit. En cas d'annulation partielle d'une commande, la Société SAVEURS MODERNES  conservera le bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s).


Article 10. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAVEURS MODERNES  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Si malgré tous les soins pris par la société SAVEURS MODERNES , les produits livrés au Client présentaient un vice caché, la société SAVEURS MODERNES  pourrait, à son choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. L’Utilisateur est cependant, seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation à compter de leur livraison. La Société SAVEURS MODERNES  ne saurait être tenue pour responsable des dommages immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits.
 
Par ailleurs la responsabilité de la Société SAVEURS MODERNES  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la Société SAVEURS MODERNES .
 
Article 11. - Confidentialité
 
La Société SAVEURS MODERNES  met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
 
Article 12. - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 13. Propriété intellectuelle
 
La Société SAVEURS MODERNES  est propriétaire du Site et de tous les éléments qui le composent et est titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Ainsi, tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la Société SAVEURS MODERNES . L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société SAVEURS MODERNES .

Il est interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu du Site sans l’autorisation écrite préalable de la Société SAVEURS MODERNES.

Article 14. Protection des données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Toute demande à ce sujet devra nous être adressée par courrier ou fax ou à l'adresse mail info@lemarchanddeperles.com

Article 15. - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la Société SAVEURS MODERNES.

Article 16. - Dispositions générales

16.1 - Intégralité des présentes conditions générales

Les parties reconnaissent que les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

16.2 - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions ni altérer la validité de ses autres dispositions.

16.3 - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions ou acquiesce à leur inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

16.4 - Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour la Société SAVEURS MODERNES.

16.5 - Droit applicable et différends

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Les droits et obligations des parties sont régies par le droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance).

Tous les litiges et contestations relatifs à la relation commerciale  sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et en particulier celles du siège social de la Société SAVEURS MODERNES, quelle qu’en soit la nature et la cause.